Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.01 - Règlement sur la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles autres que les commissaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsqu’une période de séance se prolonge, le membre reçoit des honoraires supplémentaires de 25 $ pour toute période additionnelle de 30 minutes.
